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Événement

La réforme de responsabilité civile appliquée aux systèmes d’intelligence artificielle

25 mars 2021 - 11:00

Evénement reporté – Date à venir

Etude de l’impact du projet de règlement européen sur le déploiement des  » véhicules autonomes « 

Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution proposant l’introduction d’un nouveau règlement dans l’ordonnancement juridique.

Le règlement modifierait le régime de responsabilité civile à mettre en œuvre en cas d’accident impliquant une intelligence artificielle auquel peut s’intégrer le « véhicule autonome ».

Les intervenantes proposent d’étudier l’impact de ce règlement sur les régimes de responsabilité existants

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