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Événement

[Webinaire] La réforme de la responsabilité civile appliquée aux systèmes d’intelligence artificielle

12 juillet 2022 - 10:00

Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution proposant l’introduction d’un nouveau règlement dans l’ordonnancement juridique.

Le règlement modifierait le régime de responsabilité civile à mettre en œuvre en cas d’accident impliquant une intelligence artificielle auquel peut s’intégrer le « véhicule autonome ».

Ce webinaire a pour but d’étudier cette proposition au regard de l’Artificial Intelligence Act du 21 Avril 2021 et de mesurer l’impact de ce règlement sur les régimes de responsabilité existants.

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