Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution proposant l’introduction d’un nouveau règlement dans l’ordonnancement juridique.
Le règlement modifierait le régime de responsabilité civile à mettre en œuvre en cas d’accident impliquant une intelligence artificielle auquel peut s’intégrer le « véhicule autonome ».
Ce webinaire a pour but d’étudier cette proposition au regard de l’Artificial Intelligence Act du 21 Avril 2021 et de mesurer l’impact de ce règlement sur les régimes de responsabilité existants.
