Contentieux de l’urbanisme : modifications induites par la loi ELAN pour sécuriser les autorisations : Les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, relatives au contentieux de l’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
