Permis d’expérimenter : le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les règles de construction auxquelles le maître d’ouvrage peut déroger les maîtres d’ouvrage peuvent désormais s’emparer du permis d’expérimenter instauré par ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018.
