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01 juillet 2020

Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier

Par une ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, le Gouvernement a tenté de « limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme »,

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