L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les Etats-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil
La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre, a rendu le 21 décembre 2021 son
interprétation dans l’affaire Bank Melli (BMI) c. Telekom Deutschland, mettant en lumière la « loi de blocage » européenne.
