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22 octobre 2020

Augmentation de capital : la collusion frauduleuse des majoritaires au détriment du minoritaire

Ou comment des associés majoritaires ayant cherché à diluer l’associé minoritaire dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce à la société dont ils sont associés ont vu leur opération qualifiée de frauduleuse.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020

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