La Douane française vient de délivrer sa première autorisation d’ajustement de valeur en douane à portée communautaire, à la demande d’une société multinationale.
Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l’Union (CDU).
Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d’actualités juridique Lamyline.
