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Baux commerciaux et Covid-19 : de nouvelles mesures

En complément de l’annonce du gouvernement sur la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers sur la fin de l’année 2020, du récent communiqué de certaines grandes associations et fédérations de bailleurs et de locataires, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit également des mesures spécifiques en matière de baux pour les commerces fermés pendant le confinement. 

Brève rédigée par Sébastien Legrix de la Salle et notre équipe Immobilier

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