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05 janvier 2021

Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié !

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

Les Brèves de DS Avocats

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