Le recours à la procédure européenne du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) permet de sécuriser vos opérations commerciales : le classement tarifaire d’une marchandise en provenance d’un pays tiers permet de déterminer la taxation et les règlementations sanitaires ou techniques, les mesures de politique commerciale, etc. applicables. La RTC permet également d’uniformiser la pratique au sein de l’Union.
A compter du premier trimestre 2022, les opérateurs labellisés OEA verront les délais règlementaires de délivrance de leur demande considérablement réduits.
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