« La CJUE a jugé en droit que les rescrits fiscaux pratiqués par la Belgique obéissaient à un régime d’aide d’Etat, mais elle ne s’est pas prononcée sur la compatibilité de ces aides avec les traités européens », commente pour L’Agefi Cyril Maucour.
La Commission européenne remporte une demi-victoire contre la Belgique
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