Les nouvelles dispositions de la procédure civile imposent aux titulaires de droits une course contre la montre à compter de la saisie-contrefaçon : ils doivent faire preuve d’une rapidité exemplaire pour respecter les délais imposés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les courts délais imposent une réelle anticipation de la stratégie selon Catherine VERNERET, en attendant une éventuelle modification du droit de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte l’évolution de la procédure civile.
