La réforme du droit des contrats a des incidences directes sur la rédaction des baux commerciaux et crée de nouveaux outils au profit des locataires. Panorama des principales mesures dont les praticiens des baux doivent désormais tenir compte, par Me Sébastien Legrix de la Salle.
La pratique des baux commerciaux après la réforme du droit des contrats – BRDA
Bulletin Rapide Droit Des Affaires 13/18