La Commission européenne avait proposé l’adoption d’une directive concernant le système commun de la taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
La Commission européenne avait proposé l’adoption d’une directive concernant le système commun de la taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
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