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14 août 2014

Les ventes sur Internet dans le cadre de la distribution sélective : fin de partie ? – La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires – N° 43-44 (arrêt Fabre)

Les nouvelles directives européennes viennent de mettre un terme aux stratifications jurisprudentielles de certaines exceptions aux obligations de publicité et de mis e en concurrence, clarifiant ainsi les règles du in house. Simultanément, elles ouvrent la voie à une nouvelle problématique, celle de l’articulation du régime du in house et de la nouvelle exception tirée de la coopération horizontale des pouvoirs adjudicateurs, et amènent à s’interroger sur le sujet particulier des effets liés du in house et des aides d’État.

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