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20 septembre 2021

Objet anticoncurrentiel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck)

Dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – la CJUE confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87.

Un article de Michel Debroux dans la Revue Concurrences, accessible sur abonnement.

Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87

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