L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier ledit organisme d’entreprise, au sens du droit de la concurrence.
Paru dans l’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°09 du 01/10/2020
