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11 septembre 2020

Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession – Option Droit & Finances

Un arrêt de la cour d’appel de Paris1 vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession

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