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18 mai 2020

Propriété Intellectuelle – Impact du Covid-19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version consolidée au 15 mai 2020, …

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