Près de deux mois après l’expiration du délai imparti par la Commission européenne, la France a transposé dans son ordre juridique la directive européenne 2019/1934 visant à unifier la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire de l’Union européenne (UE).
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, publiée le lendemain au Journal officiel français, adopte en grande partie les recommandations visées par le Rapport d’évaluation de la Loi Sapin II du 7 juillet 2021.
Trois évolutions notamment sont à mettre en lumière.
