En pleine crise ukrainienne où les sanctions économiques adoptées par l’Union européenne contre un pays atteignent des niveaux inégalés, la France décide de renforcer son dispositif interne de blocage contre des lois étrangères extra territoriales. Or, l’extraterritorialité est la caractéristique des sanctions
US OFAC.
Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
