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11 avril 2022

Sanctions économiques – Extraterritorialité – Renforcement de la loi de blocage de 1968

En pleine crise ukrainienne où les sanctions économiques adoptées par l’Union européenne contre un
pays atteignent des niveaux inégalés, la France décide de renforcer son dispositif interne de blocage
contre des lois étrangères extra territoriales. Or, l’extraterritorialité est la caractéristique des sanctions
US OFAC.

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