Projet de règlement | Positions du Conseil et du Parlement européen
Le 5 mai 2021, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.
Nos équipes Douane et Commerce International analysent dans cette brève les objectifs de ce projet de règlement ainsi que les positions du Conseil et du Parlement européen.
