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24 avril 2017

Une loi pour éviter l’accaparement des terres agricoles par les capitaux étrangers

Pour présenter une force d’opposition aux financiers cherchant à acquérir des réserves foncières agricoles dans un but spéculatif, le législateur a voulu renforcer les droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et imposer les sociétés de portage de foncier agricole. Il n’a toutefois pas été pleinement suivi par le Conseil constitutionnel.

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