La question de la responsabilité d’un utilisateur ne respectant pas les conditions de licence d’un logiciel est épineuse : manquement contractuel ou contrefaçon ?
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris examiné, l’action en contrefaçon, régime protecteur des droits des éditeurs de logiciels a été refusée par la Cour d’appel de Paris au motif qu’un contrat de licence existait.
Antoine Gravereaux et Inès Jousset proposent une approche concrète des conséquences pratiques de la décision de la Cour d’appel pour les éditeurs concernés et leurs entreprises clientes.
