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La CJUE juge en faveur de Canal+
La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+). Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007
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[Conférence] Customs valuation and transfer pricing adjustements : where do we stand in ASEAN in 2022 ?
Du point de vue du commerce et des douanes, l’acceptabilité et l’adéquation des prix de transfert à des fins d’évaluation douanière restent un défi, créant une incertitude pour les partenaires commerciaux et entravant parfois l’efficacité des efforts de conformité douanière. Ces défis sont accentués lorsque des ajustements de prix de transfert, rétrospectifs ou prospectifs, se ...
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2020 AIPPI Congrès mondial en ligne
Du 6 au 14 octobre, Catherine Verneret participe au Congrès mondial en ligne de l’ AIPPI – International Association for the Protection of Intellectual Property en tant que déléguée du Groupe français. Catherine Verneret représente le Groupe français dans la discussion et la session plénière relative à la question des droits de Propriété Intellectuelle sur ...
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Ambition Amérique Latine 2022
À l’occasion de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes 2022, Ambition Amérique Latine 2022 se déroulera au centre de conférences Pierre Mendès France de Bercy. Quelles nouvelles tendances et quels sont les marchés porteurs en Amérique Latine ? Quelle place pour la France sur l’échiquier de l’Amérique Latine, terre d’investissements massifs ? Quels ...
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Brexit et Incoterms : Faites le bon choix pour minimiser vos risques
Notre associé, Jean-Marie Salva, Président de la Commission Douane et facilitation du commerce, ICC France ouvre ce webinar organisé par ICC France, en coopération avec l’AUTF et TLF Overseas.
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Colloque Santé & Environnement, Passer des paroles aux actes
Le Plan National Santé-Environnement 4 (PNSE 4) porte l’ambition de permettre à chacun d’entre nous d’être acteur de son environnement et de sa santé. Cela passe par une meilleure compréhension des risques auxquels chacun est exposé. Quelles articulations avec les avancées internationales One Health et européennes Green Deal ? La crise réaffirme le rôle déterminant ...
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Conséquences de la transposition en Europe et en France de la directive « Paquet Marques » de 2015
Préparez-vous aux changements de règles du droit matériel et des procédures et à la mise en place de nouvelles pratiques. Des experts et des praticiens vous donnent les clefs pour comprendre la plus importante réforme du droit français des marques depuis 1991. Webinar organisé par ICC France en collaboration avec l’IRPI – Institut de Recherche ...
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Rencontres Africa à Lomé / Togo 2021
L’évènement pour faire des affaires en Afrique Rencontres Africa est la plus importante manifestation BtoB d’Afrique de l’Ouest. Créée fin 2015, elle a accueilli des milliers d’entreprises africaines et françaises et de très nombreuses personnalités, dans un esprit de croissance inclusive. La manifestation 2021 au Togo se tiendra du 30 novembre au 2 décembre, avec : une conférence d’ouverture avec des ...
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