La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+).
Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007
