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Titularité des droits d’auteur : pas de présomption sans preuve d’actes d’exploitation

19 février 2016

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon.

En l’espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » ; prétend l’avoir divulgué en 2005. Constatant que la société néerlandaise Talpa diffuse, depuis le 17 septembre 2011, une émission intitulée « the Voice of » et que la société TF1 diffuse, quant à elle, depuis le 25 février 2012, ce format d’émission sous la dénomination « The voice – La plus belle voix », la société Média Evénements a assigné ces deux dernières en contrefaçon de droits d’auteur.

Pour rappel, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». A cet égard, la jurisprudence n’a eu de cesse de rappeler que la présomption de la titularité des droits d’exploitation dont peut se prévaloir à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation (en ce sens, Cass. Civ 1ère, 6 janvier 2011 n° 09-14.505).

Sur ce fondement, les prétentions de la société Média Evénements vont ainsi être jugées irrecevables par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dans un jugement du 24 octobre 2014. Dès lors, la société Média Evénements va interjeter appel ; procédure à laquelle va intervenir M. Témine qui se prétend auteur et cessionnaire du logo dont Média Evénements revendique la titularité.

La Cour d’appel de Paris va alors faire observer que les juges du fond ont recouru à un syllogisme pour le moins limpide. En effet, après avoir énoncé le principe de présomption de titularité des droits et exposé les conditions pour pouvoir en bénéficier, le TGI de Paris a rappelé que dans l’hypothèse où l’exploitation présente un caractère équivoque, il importe de préciser les conditions dans lesquelles l’auteur est investi des droits patrimoniaux. En l’espèce, le TGI a relevé que la présomption de titularité ne pouvait s’appliquer faute d’association du logo à la société Média Evénements, de date certaine et de preuve d’une exploitation antérieure à celles des sociétés TF1 et Talpa. Elle a ensuite relevé que le contrat de cession entre M. Témine et Média Evénements ne présente pas une force probante suffisante, celui-ci ayant été signé a posteriori et prévoyant une cession à titre gratuit.

En conséquence, la Cour d’appel de Paris conclut que faute d’avoir rapporté la preuve d’actes d’exploitation propres à établir la titularité d’un droit d’auteur sur le logo « The Voice », Média Evénements est irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon. En somme, un droit qui n’est pas prouvé n’a aucune utilité.

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