Si depuis le début des années quatre-vingt, les agents immobiliers ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se réjouir de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à leur droit à rémunération en cas de préemption, leur horizon s’est récemment obscurci sur le terrain de l’abus de droit.
La délicate conciliation du droit de préemption et de la rémunération de l’agent immobilier
La gazette des Communes
