Un arrêt récent de la Cour de cassation élargit les moyens donnés aux minoritaires de contester des opérations sociales qui viennent, de manière abusive, privilégier certains actionnaires au détriment de l’intérêt commun en se détachant de la notion d’abus de majorité au profit de la fraude.
La fraude : une notion efficace pour la protection des droits du minoritaire
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