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15 septembre 2014

Recours à la force publique : procédure d’expulsion et responsabilité de l’Etat

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite «loi Alur» – a apporté quelques modifications formelles à la procédure d’expulsion afin, notamment, de mieux protéger certaines catégories d’occupants.

Avec Clément Mortini

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