L’actualité juridique et internationale de Arnaud Fendler

La déclaration commune sur le commerce et les investissements entre l’Union européenne et les États-Unis publiée le 21 août fixe les grands principes mais il n’a pas mis fin aux incertitudes pour les entreprises, d’autant plus que le président Trump continue à faire des déclarations mettant en doute les engagements de son administration, comme il vient de le faire à propos des réglementations européennes sur le numérique.

« Eviter le chaos », « offrir une stabilité cruciale » aux entreprises européennes. Ce mercredi, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a tenté de justifier l’accord passé avec Donald Trump cet été, devant un Parlement largement hostile à ce « deal ».

Outil privilégié dans les stratégies de réduction d’impact des droits de douane US, la  valeur en douane connait quelques actualités récentes, qui nous offrent des perspectives sur le traitement douanier des prix soumis à ajustements post-importation. Dans un autre registre, une jurisprudence foisonnante façonne de plus en plus clairement le cadre dans lequel un recours assumé des administrations de contrôle aux bases de données statistiques est envisageable comme méthode de détermination dans l’UE.

Le 12 mars, les États-Unis ont imposé des droits de douane pouvant atteindre 25 % sur les importations d’acier, d’aluminium et de certains produits contenant de l’acier et de l’aluminium en provenance de l’Union européenne (‘UE’).

Depuis son entrée en fonction, l’administration Trump II annonce jour après jour de nouveaux droits de douane visant des produits de tous secteurs et de toutes origines. Si le Mexique, la Chine et le Canada ont été les premiers pays à subir cette hausse de tarifs douaniers, l’Union Européenne n’est pas épargnée à commencer par les produits sidérurgiques, depuis le 12 mars.

L’objectif principal de cette réforme est d’alléger les obligations déclaratives pour les importateurs tout en garantissant un suivi plus efficace des émissions carbone associées aux produits importés dans l’Union européenne.

Le 24 février 2025, presque trois ans après l’agression de grande ampleur de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union européenne a adopté son 16ème paquet de sanctions visant à renforcer les mesures restrictives contre la Russie.

Le nouvel accord commercial intérimaire en l’Union européenne et le Chili entrera en vigueur le 1er février 2025, résultant de la modernisation de l’accord d’association conclu en 2002 entre les deux pays.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14^ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine. Notre équipe Douane et Commerce International vous résume les dernières restrictions.

Nouvelles avancées dans l’UE en matière d’évaluation en douane.

Organisée avec la Chambre de Commerce Française à Singapour, cet événement présente une cartographie des principaux marchés internationaux et des pratiques des administrations des membres de l’ASEAN en matière d’ajustements des prix de transfert et d’évaluation en douane, ainsi que les principaux enseignements et les meilleures pratiques identifiées afin d’atténuer les risques existants.

Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.