Dans le prolongement du Décret du 16 mars 2023 qui concernait les contrats d’assurance, un Décret publié le 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique pour tout contrat conclu par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel.
Ce décret est pris en application de l’article L215-1-1 du Code de la consommation, créé par la Loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, aux termes duquel : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ».
Il appartient ainsi au professionnel d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité.
Le décret entre dans les détails techniques de la mise en place de cette fonctionnalité, qui doit être accessible depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) sur laquelle la conclusion d’un contrat est proposée par le professionnel.
Cette facilité offerte au consommateur ou non-professionnel pour résilier un contrat par voie électronique ne signifie pas pour autant que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais. Le Décret précise d’ailleurs, sur ce point, que la fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation du contrat ainsi que sur ses conséquences et prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre d’une résiliation anticipée qui dépend de l’existence d’un motif légitime.
Tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 précité, dans les conditions du décret, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le décret est entré en vigueur dès le 1er juin 2023 pour tous les types de contrats en cours.
La DGCCRF a cependant indiqué, dans un communiqué de presse, laisser un délai de mise en conformité pour les professionnels jusqu’au 1er septembre 2023.
