Un nouveau Décret du 13 octobre 2022 , pris en application de la Loi du 24 juillet 2020 relative au démarchage téléphonique, encadre les jours, horaires et fréquence autorisés pour le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale.
Par application de ce Décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (heures correspondant au fuseau horaire du consommateur) et sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement concerne aussi bien les personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » que celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours, excepté si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, ce qu’il appartiendra au professionnel de démontrer en cas de litige.
Par ailleurs, le Décret prévoit qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Le Décret précise également que, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ces dispositions font l’objet d’un nouvel article D 223-9 du Code de la consommation.
La violation de ces règles est sanctionnée par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (article L 242-16 du Code de la consommation).
