L’actualité juridique et internationale de Droit de l’immobilier et de la Construction

Alors que pendant de nombreuses années, la friche n’était pas identifiée, en tant que telle, comme
objet de droit et que cette notion était utilisée seulement incidemment pour fonder des actions juridiques, la loi Climat et résilience lui a donné une définition précise inspirée du droit des déchets.

Un droit de la friche est ainsi en train d’émerger.

12 propositions innovantes et pragmatiques pour accélérer la réindustrialisation de la France

L’Association des directeurs immobiliers (ADI) a dévoilé, début septembre 2022, son manifeste pour la réindustrialisation de la France, comprenant 12 propositions.

Fruits d’ateliers réunissant des directeurs immobiliers de grandes entreprises, de PME et d’ETI, ainsi que des experts, elles visent à accélérer la nécessaire réindustrialisation de la France.

Laura Ceccarelli-Le Guen, Frédéric Lévy et Grégory Gutierrez reviennent sur l’origine et les enjeux de la définition de « friche » et avancent des propositions pour accompagner et faciliter la réindustrialisation.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel (le 18 août 2022) et a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français en limitant les impacts de l’inflation sur le budget des ménages et des sociétés, par l’adoption de plusieurs mesures d’urgence.
 
La brève rédigée par Sébastien Legrix de La Salle et Andréa Layani apporte des précisions sur le « bouclier loyer », une mesure relative au plafonnement des loyers commerciaux.

FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité

URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux

CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM

IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente

ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

Dans un article paru dans l’Actualité Juridique du Droit Immobilier (Dalloz), Frédéric Lévy commente la decision n°2021-915/916 du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel concernant l’Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.

URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire

URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC

CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis

IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

Parmi les différents usages du foncier, l’un d’entre eux a longtemps été passé sous silence : celui de la biodiversité. Mais le vent est peut-être en train de tourner que ce soit à travers le plan de relance mais aussi de récentes évolutions législatives.

L’équation à plusieurs inconnues des collectivités publiques

Ce qui est rare est cher ! Un terrain bon marché est rare, un terrain bon marché est cher ! Ce syllogisme absurde résume pourtant à lui seul l’équation impossible à laquelle se trouvent confrontées les collectivités publiques lorsqu’elles ambitionnent d’initier des opérations de renouvellement urbain ayant pour objet de créer de nouveaux quartiers de villes assurant une mixité sociale. 

Par deux arrêts rendus le 1^er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1^er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021. 768 ), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la règle d’évaluation des biens expropriés.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité en cas d’expropriation pourrait ne pas être juste au regard de cette disposition lorsque l’opération se déroulerait dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et que le terrain exproprié serait destiné à être revendu à des personnes privées à des prix très largement supérieurs au montant de l’indemnité initialement versée à l’exproprié.

Dans cette hypothèse, les différents articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinés à protéger les autorités expropriantes contre les effets négatifs de la spéculation foncière pourraient constituer une rupture d’équilibre anormale.

Selon Frédéric Lévy, cette approche mercantiliste traduit une compréhension incomplète de l’aménagement urbain qui mérite une appréciation plus positive.

Vendre et acheter des biens immobiliers par la Blockchain est désormais possible. Plusieurs démarches ont été réalisées dans ce sens.

Mais quel régime juridique réglemente la Blockchain ainsi que les tokens ou jetons utilisés pour ces opérations ?

Un article rédigé par Diane Richebourg disponible dans le numéro 134 des Opérations Immobilières du magazine Le Moniteur.

URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)

URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne

DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire

CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).

ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

Projet immobilier et domaine public, comment sécuriser les intérêts des intervenants ?

Dépasser le modèle de la promotion immobilière pour métamorphoser la ville

Appel à manifestation d’intérêt : un outil au service de projets hybrides

De la bonne utilisation du recours à la «VEFA publique»

Projet urbain partenarial et ZAC, un mariage impossible ?

Les friches : terrains à reconquérir pour l’accueil de projets privés-publics

Direction scientifique du dossier : David Guillot et Clémentine Liet-Veaux

En complément de l’annonce du gouvernement sur la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers sur la fin de l’année 2020, du récent communiqué de certaines grandes associations et fédérations de bailleurs et de locataires, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit également des mesures spécifiques en matière de baux pour les commerces fermés pendant le confinement. 

Brève rédigée par Sébastien Legrix de la Salle et notre équipe Immobilier

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie. 

Dans l’attente de sa promulgation, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard le 3 décembre prochain, notre Pôle Immobilier propose un premier aperçu de ses principales dispositions. 

Le déconfinement, tant espéré, devient aujourd’hui réalité. Il recèle toutefois pour les employeurs, au rang desquels se trouvent les maîtres d’ouvrage publics et privés, des risques multiples en cas de mesures de protection jugées insuffisantes face au Covid-19. Et derrière la crainte de plaintes pénales, se niche toute une série de périls qui vont du droit de retrait des salariés, à la suspension temporaire des chantiers, en passant par la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Gwladys Beauchet, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Cadre de Ville les maux et les remèdes mobilisables par les employeurs, devenues parties prenantes dans la lutte contre cette pandémie.

Propos recueillis par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, publiée le 10 février 2020, cherche à promouvoir une prise de conscience collective sur la nécessité de transformer le modèle économique linéaire vers une économie circulaire.

De nouveaux modes de productions et de consommation sont alors encouragés autour des notions d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité, d’achats responsables, de renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée, de réparabilité, de durabilité, de réemploi, de lutte contre le gaspillage alimentaire…

Un ré-examen des enjeux liés aux déchets a eu lieu, avec une attention particulière sur les responsabilités élargies des producteurs (REP) , les centres de tri, les plastiques, etc…

Retrouvez plus en détails les quelques mesures phares, décriptées par notre équipe.

La qualité de l’air intérieur est devenue un enjeu majeur dans le secteur du bâtiment. Cette préoccupation rend complexe la réversibilité car les locaux ne sont pas soumis aux mêmes règles.