Une nécessité face à la vulnérabilité des entreprises
En 2021, la France comptait 6 600 entreprises de taille intermédiaire et 159 000 petites et moyennes entreprises employant respectivement 25 % et 29 % des salariés.
S’il est permis de penser que les entreprises d’une certaine taille sont bien entourées par leurs conseils (principalement leurs avocats, notaires et experts-comptables) pour répondre à des situations d’empêchement temporaire ou définitif de leur dirigeant, tel n’est sans doute pas le cas pour la grande majorité des entreprises françaises, les rendant ainsi vulnérables et, par voie de ricochet, rendant vulnérables également leurs collaborateurs.
Des solutions de prévoyance classiques existent, telles que le mandat de protection future ou encore la voie statutaire, mais ces outils sont souvent insuffisants et limités lors de la survenance de l’événement. La fiducie-gestion est un moyen plus robuste pour faire face à ces situations imprévisibles.
1. Des solutions traditionnelles aux effets limités
Le mandat de protection future : un dispositif contraint
Le mandat de protection future est un contrat défini aux articles 477 à 494 du Code civil. Il vise à gérer la situation définie à l’article 426 du Code civil d’une personne qui se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Dit autrement, le mandat de protection future est un contrat passé sous signature privée ou par voie notariée entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter son aide. Les actes qui pourront être accomplis par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme du mandat.
Des limites importantes dans sa mise en œuvre
Si le mandat est rédigé sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration. Tout acte de disposition, comme une vente, requiert l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Si le mandat est sous forme authentique, les pouvoirs du mandataire sont plus larges. Le mandat notarié permet d’autoriser le mandataire à accomplir des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier ou un placement financier, sur le patrimoine du mandant.
En présence d’un mandat notarié, le mandataire doit rendre des comptes au notaire qui a reçu le mandat et lui remettre l’inventaire des biens et le compte de gestion annuel. Le notaire joue alors un rôle de contrôle et de signalement au juge en cas d’acte contraire aux intérêts du mandant.
Cependant, ce dispositif présente des faiblesses. Il est limité dans son objet s’agissant du mandat sous seing privé et, bien que plus large pour le mandat notarié, il demeure lourd de fonctionnement et peu agile. De plus, en cas de conflit familial, les prérogatives du mandataire peuvent être contestées, compromettant l’objectif même du mandat, qui est d’assurer la continuité et la protection du patrimoine.
C’est sans doute pour ces raisons que le mandat de protection future n’a pas rencontré le succès escompté depuis sa mise en place au 1er janvier 2017, avec seulement 1 700 mandats recensés en 2023, dont 90 % sous forme notariée.
2. La fiducie-gestion, un outil performant pour le chef d’entreprise
Un cadre juridique structuré
La fiducie est entrée dans le droit positif français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et a donné lieu aux articles 2011 à 2030 du Code civil. Sa définition est donnée à l’article 2011, qui dispose que :
« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. »
Un outil plus robuste que les solutions traditionnelles
Grâce à ses nombreuses qualités, la fiducie-gestion devrait être plus largement proposée par la pratique, car elle va bien au-delà des solutions traditionnellement mises en place dans les entreprises françaises.
Véritable outil d’anticipation des situations de handicap, de vulnérabilité voire de décès du chef d’entreprise, la fiducie vise tout à la fois à protéger l’entreprise, son dirigeant et sa famille.
Un dispositif recommandé par les experts
Très récemment, le comité juridique de la FNDP a émis un avis encourageant « la conclusion d’un contrat de fiducie prévoyance, à effet différé et conditionnel, en complément d’un mandat de protection future dans les contextes familiaux et patrimoniaux qui le justifient. »
Dans ce cadre, la conclusion d’un contrat de fiducie à effet différé interviendrait avant la mise en place du mandat de protection future afin d’éviter tout risque de nullité ou de remise en cause. Son exécution pourrait être déclenchée en cas de contestation du mandat par des proches du mandant, par exemple.
Une protection renforcée du patrimoine
À la différence du mandat de protection future, la fiducie opère un véritable transfert de propriété dans le patrimoine du fiduciaire, mettant ainsi les biens à l’abri des litiges et évitant leur inclusion dans la gestion du mandataire.
Grâce à sa robustesse et au transfert de propriété qu’elle implique, la fiducie apparaît comme l’outil permettant au dirigeant empêché de voir sa volonté parfaitement respectée et son entreprise préservée.
Besoin d’un accompagnement sur la mise en place d’une fiducie-gestion ?
Prenez contacte avec notre expert, Olivier Fedon, avocat associé chez DS Avocats, expert en structuration patrimoniale et en fiducie.
Notes
1. Les entreprises en France, Insee Références, édition 2023.
