Un nouveau cadre réglementaire pour la transparence des entreprises
À partir de 2025 et progressivement jusqu’en 2029, ce sont près de 50 000 entreprises européennes qui pourraient être obligées de publier annuellement un rapport de performance extra-financière. La récente communication européenne du 29 janvier 2025 (dite « boussole de compétitivité ») et le futur règlement européen Omnibus, annoncé pour le 25 février 2025, pourraient cependant modifier significativement le calendrier et les seuils applicables aux ETI et aux PME.
La directive CSRD et son champ d’application élargi
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrée en vigueur en France le 1er janvier 2024, vise à renforcer le reporting sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle s’inscrit dans la continuité de la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 et élargit considérablement les obligations de publication des entreprises.
Les obligations de reporting et les nouveaux standards ESG
Avec la CSRD, près de 50 000 entreprises devront publier un rapport extra-financier annuel, contre 11 700 auparavant. Ce rapport devra suivre les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), définis par l’EFRAG en collaboration avec la Commission européenne, et inclure une évaluation détaillée des impacts sociaux et environnementaux.
Une application progressive selon la taille des entreprises
La directive s’appliquera progressivement entre 2025 et 2029 :
- Dès 2025 : les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (plus de 500 salariés, CA > 40 M€, bilan > 20 M€).
- Dès 2026 : les entreprises de plus de 250 salariés, CA > 50 M€, bilan > 25 M€.
- Dès 2027 : les PME cotées devront publier un rapport allégé.
- Dès 2029 : les entreprises non européennes avec un CA > 150 M€ sur le marché de l’UE seront concernées.
Les PME et ETI directement visées par la CSRD
Si la directive semble cibler avant tout les grandes entreprises, certaines PME et ETI seront concernées dès 2027, notamment celles cotées en bourse. L’EFRAG a adapté les standards ESRS avec le projet « ESRS LSME » pour tenir compte de leur taille et de leur capacité à produire ces rapports.
Un impact indirect sur les PME et ETI partenaires de grandes entreprises
Même si elles ne sont pas directement soumises à la CSRD, les PME et ETI travaillant avec des grandes entreprises devront fournir des données ESG pour permettre à leurs clients de respecter leurs propres obligations de reporting. Cela pose la question de l’impact réel de la directive sur ces structures.
Une norme volontaire pour les PME non cotées : ESRS VSME
L’EFRAG a également développé une norme volontaire, l’ESRS VSME, destinée aux PME non cotées. Elle vise à leur offrir un cadre standardisé pour répondre aux demandes croissantes de reporting ESG de leurs partenaires commerciaux et investisseurs, tout en réduisant les coûts liés à ces sollicitations.
Conclusion : un changement profond pour toutes les entreprises
La directive CSRD redéfinit en profondeur les obligations de transparence des entreprises. Si les grandes structures sont en première ligne, les PME et ETI, qu’elles soient directement concernées ou impliquées dans la chaîne de valeur des grandes entreprises, devront s’adapter à ces nouvelles exigences. La CSRD et les ESRS offrent ainsi un cadre structurant pour organiser leur communication ESG et anticiper les futures obligations de reporting.
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Président de DS Avocats et du Groupe DS
