Le 28 mai 2021, la Commission Européenne avait publié un rapport d’évaluation exposant les résultats de l’évaluation de l’ensemble du régime applicable au secteur automobile (le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile ((dit ‘RECSA’, ou ‘MVBER’ en anglais)), les lignes directrices supplémentaires, ainsi que le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales, dans la mesure où ceux-ci s’appliquent au secteur automobile).
Toutefois, l’évaluation a également montré qu’une mise à jour était nécessaire pour tenir compte de l’importance accrue de l’accès aux données générées par les véhicules.
En juillet 2022, la Commission avait lancé une consultation des parties prenantes et un appel à contributions sur le projet de règlement prorogeant le RECSA et le projet de communication modifiant les lignes directrices supplémentaires.
Enfin, en novembre 2022, elle avait publié un résumé des contributions reçues au cours de ces consultations.
A l’issue de ce processus, la Commission européenne a, le 17 avril 2023, prorogé de cinq ans le RECSA, qui sera désormais applicable jusqu’au 31 mai 2028. Cette prorogation limitée permettra à la Commission de réagir en temps utile à d’éventuelles évolutions du marché, telles que celles résultant de la numérisation des véhicules, de l’électrification et des nouveaux schémas de mobilité.
La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires pour le secteur.
Ces lignes directrices révisées aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.
Aux termes des lignes directrices supplémentaires actualisées :
- les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien. Il en résultera que les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d’égalité. Les principes existants relatifs à la fourniture des informations techniques, outils et formations nécessaires en vue de la prestation de services de réparation et d’entretien ont été étendus de manière à couvrir explicitement les données générées par les véhicules ;
- les constructeurs automobiles doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu’ils examinent s’il y a lieu de refuser de fournir des intrants, tels que les données générées par les véhicules, sur la base d’éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité;
- l’article 102 du TFUE (abus de position dominante) peut être applicable lorsqu’un fournisseur refuse unilatéralement de fournir à des opérateurs indépendants un intrant essentiel, tel que les données générées par les véhicules.
(L’essentiel de la présente brève est extrait du Communiqué de presse de la Commission du 17 avril 2023)
