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29 avril 2013

Approuver d’abord pour mieux contester ensuite

La question de la détermination du prix des droits sociaux ne s’arrête pas à la question des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4 du code civil. D’autres sujets se posent aussi en pratique et en particulier dans le cas d’un complément de prix dont le versement est subordonné à la réalisation d’objectifs comptables fixés à l’avance lors de la signature du contrat de cession de titres.

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