Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, depuis un arrêt du 1er décembre 1993 (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1993, n° de pourvoi 92-70457), la Haute Juridiction reconnaît une valeur intermédiaire à des parcelles de terres ne bénéficiant pas de la qualification de terrain à bâtir lorsqu’elles se trouvent en situation privilégiée.
Avec Claire Pendred.
