Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ».
Saisie dans une affaire d’exposition à l’amiante, la Cour de cassation considère que c’est la police d’assurance en vigueur au moment du fait générateur (en l’occurrence l’exposition) qui doit s’appliquer.
