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27 mars 2020

Droit Public Général – Mise en place d’un régime d’exception pour les élus ainsi que pour le sort des élections municipales et communautaires

Pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, le Gouvernement a demandé au Parlement d’adopter en urgence une loi mettant immédiatement en place diverses mesures et l’autorisant à intervenir rapidement par la suite par voie d’ordonnance pour assurer la
continuité du fonctionnement de nos institutions mais également pour permettre la poursuite

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