Défilez vers le bas
01 mai 2018

Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialite a la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ? : la suite ! La semaine juridique – Entreprise et Affaires N 42

Les juges du fond ont créé une obligation à la charge du bailleur à partir des contraintes imposées par ce dernier à ses locataires. La position retenue par le tribunal de grande instance est d’autant plus intéressante que les clauses auxquelles se réfèrent les juges se retrouvent dans la plupart des baux de centres commerciaux et sont peu voire pas négociables.

ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds