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Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux

11 novembre 2022 - Canada

La levée de capitaux est sur le point de devenir un peu plus facile pour les entreprises publiques.

À compter du 21 novembre 2022, les sociétés ouvertes pourront lever des fonds en vertu d’une nouvelle dispense de prospectus récemment annoncée par les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières. La dispense de financement des émetteurs inscrits en vertu du Règlement 45-106 utilise un document d’offre simplifié qui évite le coûts et le temps nécessaires à la création d’un prospectus.

Pour se prévaloir de cette dispense, les sociétés doivent remplir un Document de financement d’émetteur inscrit (45-106F19), déposer un communiqué de presse et afficher le document sur son site Web s’il en existe un. Après avoir complété le placement, les sociétés utilisant la dispense pour financement des émetteurs inscrits doivent déposer une déclaration de placement avec dispense (45-106A1) comme si elles avaient réalisé un placement privé.

Les exigences pour utiliser la dispense de financement des émetteurs inscrits sont les suivantes: 

  • Doit être inscrit à une bourse reconnue par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, comme la TSX, la TSXV et la CSE.
  • Doit être un émetteur assujetti depuis au moins 12 mois immédiatement avant l’annonce du placement.
  • Avoir des activités commerciales actives (pas une société de capital de démarrage ou toute autre société dont les principaux actifs sont des liquidités ou sa cotation).
  • Être à jour sur toutes les exigences de divulgation. Publier un communiqué de presse annonçant l’offre.
  • Préparer un document de financement de l’émetteur inscrit (et l’afficher sur son site Web si l’émetteur en a un).

Les limites de la nouvelle dispense de financement des émetteurs inscrits comprennent:

  • Les émetteurs sont limités à lever 5 000 000 $ ou 10 % de leur capitalisation boursière (jusqu’à un maximum de 10 000 000 $), selon le montant le plus élevé.
  • Au cours d’une période de 12 mois, la dispense pour les émetteurs inscrits ne peut augmenter les titres de participation inscrits en circulation de plus de 50 %.
  • Les fonds levés ne peuvent financer une acquisition significative, une opération de restructuration ou toute autre opération nécessitant l’approbation d’un porteur de titres.
  • Seuls un titre de participation coté (c’est-à-dire la catégorie des actions cotées en bourse) ou des unités d’actions cotées et un bon de souscription convertible en actions cotées sont éligibles à l’exemption.
  • Les fonds d’investissement ne sont pas éligibles.

L’un des avantages de la dispense de financement des émetteurs inscrits est qu’elle offre une plus grande souplesse aux émetteurs. Il leur permet de décider qui peut les aider à lever des capitaux. Les augmentations en vertu de l’exemption ne nécessitent pas d’agent ou de souscripteur. En tant que placement dispensé de prospectus, les courtiers sur le marché dispensé peuvent faciliter les placements et aider les sociétés ouvertes à lever des fonds.

Il s’agit d’une opportunité passionnante pour les sociétés ouvertes et les courtiers sur le marché dispensé, leur permettant d’étendre leurs services sur les marchés publics et offrant aux sociétés ouvertes plus de choix dans la sélection de partenaires pour les aider à lever des capitaux.

Un autre avantage pour les investisseurs est que les titres achetés dans le cadre du document de financement n’auront pas de retenue de quatre mois et seront librement négociables. Par rapport à une souscription à un placement privé, les accords peuvent être plus faciles, car les entreprises n’auront pas à confirmer que l’investisseur est éligible à d’autres exemptions, comme être un investisseur qualifié.

En fin de compte, les investisseurs peuvent apprécier la flexibilité accrue par rapport à un placement privé, permettant aux sociétés ouvertes d’attirer un plus grand nombre d’investisseurs sur le marché primaire.

Il est prévu que la TSXV et le CSE appliqueront les règles de tarification des placements privés, notamment en autorisant l’émission des titres à escompte par rapport au prix du marché, dans le cadre des règles de la bourse applicable. Cela rend la dispense de financement des émetteurs inscrits encore plus attrayante pour les investisseurs potentiels, ce qui facilite la levée de capitaux pour les entreprises.

Contrairement à de nombreuses dispenses récemment mises en œuvre, la portée nationale, la flexibilité accrue pour les émetteurs et les investisseurs et le faible fardeau de conformité pour les émetteurs font de la dispense de financement des émetteurs inscrits une dispense attrayante que vous pouvez vous attendre à utiliser fréquemment par les émetteurs.

Recherche supplémentaire par Farhan Ahmed

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