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Le Radar DS

La fin des ventes de véhicules thermiques en Europe est définitivement fixée à 2035

10 novembre 2022

Les Brèves de DS Avocats

Pour rappel, la Commission avait présenté le 14 juillet 2021 une proposition législative pour une révision des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers.

Puis, à l’issue d’une réunion des ministres de l’Environnement de l’UE, le Conseil de l’Union Européenne avait, le 28 juin 2022, entériné l’objectif de baisse de 100 % des émissions de CO2 en 2035, en prévoyant cependant une « clause de revoyure » en 2026.

Le Parlement Européen a publié le 27 octobre 2022 un Communiqué confirmant qu’un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2 pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.

Deux étapes intermédiaires ont été votées :

  • une baisse de 15 % des émissions pour 2025, et
  • de 55 % d’ici 2030 pour les voitures neuves (50 % pour les camionnettes neuves) par rapport aux niveaux de 2021.

Afin d’atteindre l’objectif zéro émission, le Parlement travaille à élaborer une méthodologie pour évaluer et collecter des données relatives aux émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie des voitures et des camionnettes vendues sur le marché de l’UE, méthodologie qui sera présentée d’ici à 2025, accompagnée le cas échéant de propositions législatives.

Chaque année, la Commission vérifiera l’écart entre les valeurs limites d’émission et les données relatives à la consommation réelle de carburant et d’énergie, afin d’ajuster les émissions spécifiques moyennes de Co2 des constructeurs à partir de 2030.

Une série de mesures d’accompagnement ont également été décidées :

  • mise en place de financements destinés à soutenir la transition vers des véhicules à émission nulle et les technologies connexes, orientés prioritairement vers les PME de la chaîne d’approvisionnement automobile ainsi que vers les régions et communautés « défavorisées » ;
  • révision du mécanisme d’incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions (« ZLEV ») afin de l’aligner sur les tendances actuelles des ventes et d’introduire des voitures zéro émission abordables sur le marché de l’UE ;
  • révision (d’ici 2024) des règles existantes en matière d’étiquetage de la consommation de carburant et des émissions de CO2.

Les constructeurs de véhicules « de niche » et les marques de luxe (volumes de production au cours d’une année civile se situant entre 1 000 et 10 000 voitures neuves, ou entre 1 000 et 22 000 camionnettes neuves) conserveront un statut particulier (clause dite parfois « amendement Ferrari »), puisqu’ils pourront bénéficier d’une dérogation jusqu’à la fin de l’année 2035, tandis que les constructeurs d’automobiles à très faible diffusion (moins de 1 000 immatriculations de véhicules neufs par an) continueront d’être exemptés.

Au cours des discussions, le principal point de divergence a porté sur un « considérant » (développements non-contraignants du texte) que le gouvernement allemand proposait, visant à autoriser les véhicules « fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2 » même au-delà de 2035.

Ce considérant a été intégré à l’accord final, en dépit des critiques qui lui étaient opposées au vu de la porte ainsi ouverte aux véhicules fonctionnant avec des carburants de synthèse obtenus à partir d’électricité « verte », appelés e-carburants ou carburants de synthèse.

Les discussions ont aussi porté sur le sort du bonus octroyé aux constructeurs lorsqu’ils atteignent un certain pourcentage de véhicules zéro émission ou à faibles émissions dans leur flotte.

Alors que le Parlement voulait supprimer tout de suite ce mécanisme de bonus, il a finalement été décidé que la proportion de véhicules zéro / faibles émissions à vendre pour qu’un constructeur touche le bonus sera de 25 % de la flotte pour les voitures, et 17 % pour les camionnettes.

Ces mesures constituent le premier accord du paquet législatif dit “Fit for 55” et envoient un signal fort avant que s’ouvre la Conférence des Nations unies sur le changement climatique COP27.

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