L’actualité juridique et internationale de Droit public des affaires

« Les voies de recours des opérateurs de trottinettes en libre-service sont limitées. Leur sort semble acté compte tenu de l’absence de recours possible contre les consultations et autres votations organisées par les collectivités. Les opérateurs ne peuvent le cas échéant qu’espérer obtenir une indemnité par le biais d’un recours de plein contentieux », indiquent Jean-Marc Poisson, avocat associé, et Cherryne Renaud, avocate, au sein du cabinet DS Avocats à Lyon, dans une analyse transmise en exclusivité à News Tank le 20 avril 2023.

Cette analyse porte sur les conséquences juridiques et les recours possibles à la suite de décision prise le 3 avril 2023 par la Ville de Paris du retrait des trottinettes en libre-service à Paris en septembre 2023.

La Ville de Paris a organisé une votation sur le maintien des trottinettes en libre-service. À l’issue de cette votation, 89,03 % des votants se sont positionnés contre le maintien du service.

Anne Hidalgo, maire de Paris, déclare suivre la décision du suffrage : « Le 1^er septembre 2023, il n’y aura plus de trottinettes en libre-service à Paris ».

Cet ouvrage a pour ambition de rendre compte du droit applicable à l’une des activités constantes et traditionnelles de notre État, de nos collectivités locales et de notre administration : l’intervention économique de la puissance publique. Les auteurs Didier Linotte, Dorian Piette et Raphaël Romi décrivent et analysent les évolutions probables de cet encadrement public de l’économie.

FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité

URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux

CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM

IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente

ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

Les concepts liés aux contrats de droit privé ne sont pas transposables tels quels aux contrats administratifs. Ainsi, à la différence du droit civil, la caducité administrative ne fait l’objet d’aucune définition. Cependant, la caducité administrative contractuelle est reconnue par le juge administratif et la question se pose donc des conséquences que la constatation de la caducité entraîne sur le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration.

L’article signé par Clémentine Liet-Veaux est publié dans le dossier « Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ? », du numéro de septembre 2021 de Contrats Publics, accessible aux abonnés de la revue.

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.

URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire

URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC

CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis

IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

L’équation à plusieurs inconnues des collectivités publiques

Ce qui est rare est cher ! Un terrain bon marché est rare, un terrain bon marché est cher ! Ce syllogisme absurde résume pourtant à lui seul l’équation impossible à laquelle se trouvent confrontées les collectivités publiques lorsqu’elles ambitionnent d’initier des opérations de renouvellement urbain ayant pour objet de créer de nouveaux quartiers de villes assurant une mixité sociale. 

La démarche jurisprudentielle entreprise par le juge administratif depuis près d’une quinzaine d’années conduit à considérer que le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables aux contrats administratifs a quasiment disparu, ne laissant substituer que de rares exceptions et faisant par conséquent des actes détachables des contrats privés le dernier bastion de cette théorie phare du contentieux contractuel.

Par deux arrêts rendus le 1^er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1^er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021. 768 ), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la règle d’évaluation des biens expropriés.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité en cas d’expropriation pourrait ne pas être juste au regard de cette disposition lorsque l’opération se déroulerait dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et que le terrain exproprié serait destiné à être revendu à des personnes privées à des prix très largement supérieurs au montant de l’indemnité initialement versée à l’exproprié.

Dans cette hypothèse, les différents articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinés à protéger les autorités expropriantes contre les effets négatifs de la spéculation foncière pourraient constituer une rupture d’équilibre anormale.

Selon Frédéric Lévy, cette approche mercantiliste traduit une compréhension incomplète de l’aménagement urbain qui mérite une appréciation plus positive.

URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)

URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne

DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire

CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).

ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

Projet immobilier et domaine public, comment sécuriser les intérêts des intervenants ?

Dépasser le modèle de la promotion immobilière pour métamorphoser la ville

Appel à manifestation d’intérêt : un outil au service de projets hybrides

De la bonne utilisation du recours à la «VEFA publique»

Projet urbain partenarial et ZAC, un mariage impossible ?

Les friches : terrains à reconquérir pour l’accueil de projets privés-publics

Direction scientifique du dossier : David Guillot et Clémentine Liet-Veaux

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie. 

Dans l’attente de sa promulgation, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard le 3 décembre prochain, notre Pôle Immobilier propose un premier aperçu de ses principales dispositions. 

Dans des circonstances très spécifiques, la Cour conclut à l’invalidité d’une décision de la Commission imposant la restitution de mesures d’allègement de charges salariales, par le biais d’un renvoi préjudiciel supposé ne porter que sur l’interprétation de cette décision.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, C-212-19, 17 sept. 2020, ECLI:EU:C:2020:726, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, n^o C 594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10