Le droit de délaissement est ouvert à tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme, notamment dans le cadre des
procédures d’aménagement urbain. Ce droit est le corollaire de l’existence d’une zone créant des contraintes juridiques pour un propriétaire foncier (zone d’aménagement concerté [ZAG], déclaration d’utilité publique [DUP], emplacement réserve au plan local d’urbanisme [PLU]…). Il permet à ce dernier, s’il ne souhaite pas conserver son bien, de le céder à la personne publique à l’initiative du projet.
Par Michaël Moussault et Clément Mortini
