Benoit Charrière-Bournazel traite des dispositions légales concernant les prises de décision collective en SAS en France.
Il explore la tension entre la liberté statutaire des SAS en matière de prises de décision et les limites imposées par la nécessité de garantir l’intérêt social de la société.
La question centrale est de savoir si les décisions collectives en SAS peuvent être adoptées à une minorité des voix, avec un débat en cours entre la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris.
