En cas d’expropriation partielle, la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation s’apprécie, à la date de référence, au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation.
Tel est le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 6 mars 2025.
Etude de la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.
Panorama des outils pouvant être mobilisés par les opérateurs avant et après la délivrance du permis.
Par un récent arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions qui doivent être remplies pour que les références soient retenues par les juridictions de l’expropriation dans le cadre de leurs évaluations. La question est très importante puisqu’elle est au cœur des débats lors des procédures en fixation d’indemnité devant le juge de l’expropriation.
Dans un article publié par Le Moniteur (Opérations Immobilières, Mars 2024), Vianney Cuny et Juliette Sohm reviennent sur les différentes dispositions de cette loi en 10 questions cruciales.
Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.
Le Moniteur
Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.
Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.
News Tank
Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.
Vous avez un projet innovant ? Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !
Notre équipe spécialisée de plus de 50 avocats et juristes sera représentée au MIPIM 2023 pour aller à la rencontre de tous les acteurs des secteurs immobilier, aménagement, foncier, urbanisme, droit public, environnement…
Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.
Patricia Savin intervient lors de la clôture de cette manifestation sur le thème « Territorialiser la transition ».
Intervention de Laura Ceccarelli-Le Guen lors de la conférence « Recyclage urbain & ZAN : la ville en friche ».
Laura Ceccarelli-Le Guen et Frédéric Lévy interviendront sur les enjeux actuels et futurs du foncier lors des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) à Nancy.
Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.
Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.
Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.
Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.
Vous avez un projet innovant ? Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !
Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.
Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-04
AJDI – Actualité Juridique Droit Immobilier – N°10
Notre Pôle Immobilier challenge les étudiants (droit, architecture, urbanisme, sociologie, commerce, économie…) sur le thème de la ville verticale. Prenons de la Hauteur !
Avec AQUITANIS et Le Troisième Pôle, DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans un projet de reconversion de sa Manufacture des tabacs, friche industrielle dermée depuis une vingtaine d’années.
Dans le cadre de leur partenariat croisé, AFILOG et ORÉE proposent un programme de matinales sur la Logistique Durable, en partenariat avec DS Avocats.
Business Immo
Business Immo
Trois trophées d’or et un de bronze viennent récompenser cette année nos équipes Environnement, Urbanisme, Médias & presses, et Droit du sport
La Gazette des Communes
La Semaine juridique Notariale et Immobilière – N°9 – 4 mars 2021
La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)
Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme – BJDU – Mars-Avril 2020
actuEL HSE – Le quotidien des professionnels en santé sécurité /environnement
Le Moniteur – Opérations Immobilières n° 130 Novembre – Décembre 2020
Les journées du Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme sont des conférences d’actualité animées par des experts de haut niveau, d’horizons divers et complémentaires, pour traiter toute l’actualité sur des questions stratégiques, sociétales ou sur des enjeux techniques.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie.
D’une sous-branche du droit public à un droit structurant tous les projets bas-carbone dans le monde, le droit de l’environnement a vécu une évolution très significative dans les quatre dernières décennies. Les co-responsables de cette évolution sont le juge et les avocats. De leur « combinaison » et interactions est né un droit central pour les projets de résilience énergétique et d’adaptation au changement climatique sur notre planète : un droit de l’environnement puissant, utile, européanisé puis internationalisé et économiquement efficace est ainsi applicable.
[Webinar] – La matinale abordera les incidences du décret tertiaire et du régime du bail vert sur les professionnels dont ceux de la logistique particulièrement concernés par la nouvelle réglementation.
En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid 19 a impacté de façon notable les opérations immobilières.
En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement et la mobilisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie impactent de façon notable les professionnels de l’immobilier.
Le Moniteur, Opérations immobilières, n°120, novembre-décembre 2019, Dossier SIMI
Le Moniteur, Opérations immobilières n° 119, octobre 2019.
Fiche pratique, Revue Droit administratif, LexisNexis, juillet 2016
Fiche pratique, Revue Droit administratif, LexisNexis, octobre 2015
Fiche pratique, Revue Droit Administratif, LexisNexis, juillet 2015
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