Scroll down

Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ?

08 janvier 2016

Si la conclusion d’un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d’auteur relatifs aux créations salariales, et qu’une telle cession ne peut se déduire des seuls salaires versés à l’employés en l’absence de tout contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n° 02-14.220), il n’en va pas de même en matière de logiciel créé par un salarié.

En droit français, par une fiction juridique,

  • Le créateur du logiciel doit être salarié de l’entreprise. Sont donc exclus les stagiaires-élèves, les intérimaires et les développeurs employés par un prestataire externe ;
  • Le salarié créateur du logiciel doit agir « dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur » : soit le développement du logiciel est expressément prévu dans le descriptif du poste et présente un caractère permanent (ex : un développeur informatique), soit le développement de logiciel n’est pas l’activité habituelle du salarié, mais ce dernier, qui dispose d’une moindre liberté, a agi selon les instructions de son employeur.

En réalité, si le logiciel est développé dans l’entreprise, dans le respect des conditions exposées ci-dessus, seuls les droits patrimoniaux sont « dévolus » automatiquement à l’employeur. Autrement dit, les droit patrimoniaux ne naissent pas directement dans le patrimoine de l’entreprise mais lui sont dévolus, et l’employeur est investi uniquement des droits patrimoniaux et non des droits moraux dont la propriété est conservée par l’auteur-salarié.

Pour autant, si l’auteur-salarié conserve ses droits moraux (droit de paternité – droit au respect de l’œuvre – droit de divulgation – droit de repentir ou de retrait), le législateur s’est efforcé d’amoindrir ces droits afin de ne pas compromettre l’exploitation économique du logiciel. Le droit de divulgation est ainsi remis en cause, et l’auteur-salarié s’en trouve dépossédé. En somme, si l’auteur de logiciel demeure investi de son droit moral, la portée de ce dernier semble avoir été quelque peu diminuée.

Afin de se prémunir contre toutes contestations éventuelles, il est cependant recommandé d’insérer dans le contrat de travail de chaque salarié une clause prévoyant expressément que les droits patrimoniaux et le droit de divulgation relatifs aux créations-salariales de logiciels seront automatiquement et immédiatement cédés à l’employeur. Lapalissade qui n’en est pas une puisque cela réduira considérablement le risque de litige et, par voie de conséquence, celui de ne pouvoir exploiter et tirer profit du logiciel ainsi créé.

ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds